Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application

Tout acte de vente conclu entre notre société et l’acquéreur implique pour celui-ci l’acceptation sans réserve de toutes les clauses dictées dans les conditions générales ci-dessous. Ces conditions s’appliquent aux ventes faites avec nos clients professionnels. Toutes les mentions contraires ou spéciales, même manuscrites portées sur n’importe quel document fourni par l’acheteur, même contresignées par nous, ne pourraient être opposées, sauf si elles ont fait l’objet d’une clause particulière par notre direction. Les engagements pris par les représentants de notre société ne sont valables qu’après accord officiel de notre Siège.

Article 2 : Prix

Tous nos prix s’entendent hors taxes et hors frais de port. Les taxes sont appliquées en plus du prix indiqué, au taux en vigueur au moment de la facturation. Les règlements sont réalisés en euros.

Article 3 : Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, sans aucun engagement de notre part. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre aucune demande de dommage-intérêts. En cas de suspension des travaux du fait du client, l’entreprise aura droit à une indemnité correspondant au préjudice causé, couvrant tous les coûts directs et indirects déjà engagés ou à venir au moment de la suspension. Nos marchandises étant fabriquées exclusivement sur commande, les délais de livraison ne courent qu’à partir de la prise des mesures sur le plan approuvé ou sur chantier, ainsi que de la réception de toutes les indications à fournir par le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre, y compris l’approbation de dessins ou de plans éventuellement établis par le fournisseur. Toute modification intervenant après le relevé de ces dimensions définitives proroge d’autant le délai donné.

Article 4 : Règlement

Sauf accord précisé dans notre confirmation de commande, les paiements de nos factures doivent se faire à notre Siège dans les huit jours de réception de celles-ci. En cas de règlements par traites, celles-ci seront soit jointes à nos factures, soit présentées directement par notre banque pour acceptation. Au cas où les effets ne nous seraient pas retournés sous huit jours, nous nous réservons la possibilité d’exiger le règlement immédiat de notre facture et de toutes celles restant dues.

En application du décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros. Tout frais supplémentaire engagé au titre du recouvrement pourra en outre être refacturé au client sur présentation de justificatifs. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de nos propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré et notamment la suspension de l’exécution de toutes les commandes en cours. Des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal seront facturés à partir du premier jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. En fonction des risques encourus, nous nous réservons à tout moment, le droit de fixer un plafond à l’encours financier de chaque acheteur et d’exiger certaines garanties ou un paiement à la commande sans escompte.

Article 5 : Réserve de propriété et transfert de risque

La marchandise restera la propriété du vendeur, jusqu’à complet paiement du prix convenu, (articles 2367 et suivants du code civil), le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier les présentes conditions de vente (articles L.624-16 du code de commerce). Les versements déjà effectués resteront acquis au vendeur à titre d’indemnité de résiliation. En cas de non-paiement aux dates convenues, notre garantie devient nulle de façon expresse.

L’acheteur doit alors accepter de nous communiquer les coordonnées du client final pour nous permettre d’obtenir soit la restitution amiable de la marchandise, soit le paiement direct auprès de lui. Jusqu’à complet paiement, l’acheteur s’interdira de nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les marchandises ne lui appartenant pas. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration et tout dommage occasionnés aux marchandises d’une part, et de la responsabilité de contracter sa propre assurance pour ces dites marchandises d’autre part.

Article 6 : Livraison

Nos marchandises même livrées franco voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier, en cas d’avaries ou de manquant fera les réserves d’usage et exercera tous recours auprès du transporteur, par lettre recommandée, dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise. Aucun retour de marchandise n’est accepté sans notre accord préalable. Faute de quoi, aucun avoir ne sera établi, et la marchandise restera à disposition de l’acquéreur.

Le retour de marchandises doit être fait immédiatement et franco domicile. La valeur de ces articles ne sera créditée que s’ils sont en parfait état.

Article 7 : Qualité

Tout acheteur est censé connaître les essences, les formes et les détails des fournitures qu’il commande ainsi que toutes les contraintes liées aux conditions finales d’utilisation de nos produits. Il est réputé en avoir pris préalablement connaissance et s’interdit de ce fait toute réclamation ultérieure. En tout état de cause, il ne pourra s’en prévaloir pour suspendre ses paiements.

Article 8 : Garantie et responsabilité

En tant qu’entreprise du Bâtiment, nous répondons à nos obligations légales d’assurance, à savoir une assurance décennale et une garantie des éléments indissociables (biennale), par notre contrat souscrit auprès de la compagnie AXA.

Nos produits font l’objet d’une garantie légale de deux ans à compter de la livraison, selon les termes des conditions générales de garantie et conditions particulières de garantie portées à la connaissance du client, et si les critères suivants sont respectés :

- La mise en oeuvre de nos produits dans le respect des normes et DTU en vigueur.
- Le respect des jeux de pose préconisés par nos soins à savoir 5mm sur les côtés, 3mm et 7mm en bas minimum.
- Application de 3 couches minimum sans DÉLAI d’un produit approprié après la livraison puis 2 couches tous les ans ou tous les 2 ans sur pour nos produits bois non laqués.
- Une application plus «soutenue» sur le champ supérieur et inférieur du volet.
- Les articles en acier même traités sont sujets à corrosion et doivent recevoir une protection complémentaire.
- Les moteurs sont garantis dans la limite de l’engagement du fabricant. Nous excluons toute responsabilité liée aux erreurs, omissions, imprécisions commises par le client lors de la commande, notamment et sans que cela soit exhaustif, les particularités climatiques, géographiques, environnementales, techniques… Il en est de même en cas de force majeure ayant une incidence sur l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne peut être appliqué sur nos factures de retenue de garantie. En cas de litige pour une cause quelconque, une lettre recommandée devra nous parvenir dans un délai de dix jours calendaires après réception par vos soins. Attribution de juridiction expresse est faite auprès du tribunal de commerce d’Epinal et ceci quels que soient le lieu et le mode de règlement. La loi française est seule applicable.

Article 9 : Eco-contribution

En application de l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, la société Volets Thiebaut est enregistrée auprès du registre Syderep sous le numéro identifiant (IDU) FR2999499_04YHFO. A ce titre, la part du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (éco-distribution) est répercutée à l’acheteur professionnel sans possibilité de réfaction.

Conditions générales de garantie

Les produits THIEBAUT INDUSTRIE sont fabriqués en France avec le plus grand soin et sont garantis dans le temps tel que récapitulés dans le tableau de synthèse ci-après.

I ) DEFINITIONS

- Garantie : La garantie démarre à la date de livraison des marchandises chez notre revendeur et s’applique à la France métropolitaine. La garantie s’applique aux produits listés en page 3.

II ) ENGAGEMENT DE GARANTIE

Au titre de la garantie, Thiebaut Industrie s’engage à réaliser un produit conforme et répondant à vos attentes. Cette garantie est la seule proposée par nos services et ne donne aucune autre sorte de garantie expresse ou implicite. Il n’a été accordé le droit à aucun de nos distributeurs de modifier les obligations, limitations de responsabilité et exclusions contenues dans notre présente garantie.

III ) MISE EN JEU DE LA GARANTIE

Toute anomalie doit être portée à la connaissance de Thiebaut Industrie et de votre revendeur dans un délai maximum de 10 jours. La réclamation devra être accompagnée d’une copie de la facture d’achat et d’une ou plusieurs photographies ainsi qu’un descriptif précis du défaut constaté. Thiebaut Industrie prendra en charge, après étude du dossier et expertise de notre part, les coûts de reprise des désordres constatés et acceptés.

IV) EXCLUSIONS

Seront exclus du présent accord de garantie :

Pour les produits Bois, les Conditions Particulières de Garantie s’appliquent en complément.
- Les désordres résultant d’une cause étrangère aux produits, au film de peinture ou à leur mise en œuvre par Thiebaut Industrie; notamment et à titre de simples exemples : pollution, chocs, incendie, modifications ou défauts du produit, défauts de conception ou de maintenance, dégradations liées aux animaux etc.
- Les désordres liés à des coupes, des ajustages effectués sur chantiers n’ayant pas été recouverts par un film de peinture
- Les désordres liés aux remontées de résine et autres substances naturelles du bois des zones non protégées
- Le poinçonnement du bois (chutes d’objets contendants) ainsi que la dégradation de la finition par abrasion (arrêts, espagnolettes etc.)
- Les conséquences de manœuvres effectuées malgré les obstacles (neige, cailloux, gel…)
- Les produits qui n’auraient pas été posés, et/ou stockés, et/ou entretenus suivant les préconisations de Thiebaut Industrie
- Le non-respect des règles de l’art de Mise en œuvre des fermetures et stores, NF DTU 34.4
- Les anomalies admises par les tolérances de fabrication et de pose, fixées par les normes françaises et européennes.
- Les déformations et variations dimensionnelles n’entravant pas le bon fonctionnement - L’usure normale des menuiseries
- Exposition à un environnement particulier comme, Un air salin, Un milieu présentant une pollution avérée, Une exposition à des substances chimiques
- Des détériorations liées au mauvais entretien avec l’utilisation de produits trop agressifs ou l’utilisation de système de nettoyage haute pression (suivant préconisations de la notice générale entretien-utilisation-sécurité)
- Les différences d’aspects avec les échantillons, panneaux ou autres supports visuels exposés chez votre revendeur
- L’altération naturelle des couleurs ou autres détériorations liées à l’usure normale (rayures superficielles, tâches, ou autres traces dues à une utilisation quotidienne).

V) CONTESTATIONS

En cas aucun cas il ne peut être appliqué sur nos factures des retenues de garantie. En cas de contestation sur la prise en charge d’un sinistre, son coût ou ses solutions réparatrices, les parties feront appel à un tiers expert nommé d’un commun accord. En cas de désaccord sur le choix de l’expert, il sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance d’ Epinal saisi par la plus diligente des parties. Les parties conviennent de se ranger à l’avis de l’expert finalement nommé. La loi française est seule applicable

Conditions particulières de garantie des produits bois

Les produits Bois de Thiebaut Industrie sont fabriqués en France avec le plus grand soin et sont garantis dans le temps tel que récapitulés dans le tableau de synthèse ci-après.

I ) DEFINITIONS

- Finition : nos produits reçoivent tous un traitement Insecticide, Fongicide et Hydrofuge en standard, puis au choix suivant les options, une impression blanche seule, ou 3 couches de peinture opaque ou 3 couches de lasure dont une couche d’apprêt transparent.
- Bonne tenue : Absence de cassure, craquelure ou décollement du film de peinture
- Garantie : La garantie démarre à la date de livraison des marchandises chez notre revendeur et s’applique à la France métropolitaine. La garantie s’applique aux produits listés en page 3, ainsi qu’aux coloris sélectionnés par Thiebaut Industrie (page 4) suivant une période donnée.

II ) ENGAGEMENT DE GARANTIE

Au titre de la garantie, Thiebaut Industrie s’engage à réaliser une application conforme et répondant à vos attentes. Cette garantie est la seule proposée par nos services et ne donne aucune autre sorte de garantie expresse ou implicite. Il n’a été accordé le droit à aucun de nos distributeurs de modifier les obligations, limitations de responsabilité et exclusions contenues dans notre présente garantie.

III ) MISE EN JEU DE LA GARANTIE

Toute anomalie doit être portée à la connaissance de Thiebaut Industrie et de votre revendeur dans un délai maximum de 10 jours. La réclamation devra être accompagnée d’une copie de la facture d’achat et d’une ou plusieurs photographies ainsi qu’un descriptif précis du défaut constaté. Thiebaut Industrie prendra en charge, après étude du dossier et expertise de notre part, les coûts de reprise des désordres constatés et acceptés.

IV) EXCLUSIONS

Seront exclus du présent accord de garantie :

Pour tous les produits bois :

- Les désordres résultant d’une cause étrangère aux produits, au film de peinture ou à leur mise en œuvre par Thiebaut Industrie; notamment et à titre de simple exemples : pollution, chocs, incendie, modifications ou défauts du produit, défauts de conception ou de maintenance, dégradations liées aux animaux etc.
- Les désordres liés à des coupes, des ajustages effectués sur chantiers n’ayant pas été recouverts par un film de peinture
- Les désordres liés aux remontées de résine et autres substances naturelles du bois des zones non protégées
- Le poinçonnement du bois (chutes d’objets contendants) ainsi que la dégradation de la finition par abrasion (arrêts, espagnolettes etc.)
- Les conséquences de manœuvres effectuées malgré les obstacles (neige, cailloux, gel…)
- Les produits qui n’auraient pas été posés, et/ou stockés, et/ou entretenus suivant les préconisations de Thiebaut Industrie
- Le non-respect des règles de l’art de Mise en œuvre des fermetures et stores, NF DTU 34.4 - Les anomalies admises par les tolérances de fabrication et de pose, fixées par les normes françaises et européennes.
- Les déformations et variations dimensionnelles n’entravant pas le bon fonctionnement
- L’usure normale des menuiseries
- Exposition à un environnement particulier comme, un air salin, un milieu présentant une pollution avérée, une exposition à des substances chimiques
- Des détériorations liées au mauvais entretien avec l’utilisation de produits trop agressifs ou l’utilisation de système de nettoyage haute pression
- Les différences d’aspects avec les échantillons, panneaux ou autres supports visuels exposés chez votre revendeur.

Pour les produits sans finition peinture ou lasure :

- Les désordres liés à la non-application de 3 couches minimum sans délai d’un produit approprié après la livraison

Pour les produits avec finition peinture ou lasure :

- Les désordres ne rentrant pas dans la définition de la bonne tenue ci-dessus pour les produits
- Les désordres provenant de rupture de film liés aux variations dimensionnelles des volets
- Les désordres sur ouvrages situés à moins de 200m des côtes ou plus de 1200m d’altitude pour les produits
- L’altération naturelle des couleurs ou autres détériorations liées à l’usure normale (rayures superficielles, tâches, ou autres traces dues à une utilisation quotidienne).

V) CONTESTATIONS

En cas aucun cas il ne peut être appliqué sur nos factures des retenues de garantie. En cas de contestation sur la prise en charge d’un sinistre, son coût ou ses solutions réparatrices, les parties feront appel à un tiers expert nommé d’un commun accord. En cas de désaccord sur le choix de l’expert, il sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance d’ Epinal saisi par la plus diligente des parties. Les parties conviennent de se ranger à l’avis de l’expert finalement nommé. La loi française est seule applicable.